9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'habite (propriétaire) dans une copropriété horizontale de petits chalets en bois.
Ma copropriété peut-elle m'interdire l’installation d'un poêle à bois dans mon chalet.
Y-a-t-il un texte de loi qui empêche ma copropriété d'interdire une telle installation (grenelle de l’environnement ou autre) à savoir que le bois est le moyen le plus préconisé pour chauffer un chalet.
Merci.
bjr,
il faut d'abord vérifier ce qu'indique votre règlement de copropriété qui a valeur de contrat entre les copropriétaires.
cdt
Si un règlement existait en ce sens,il serait considéré "non écrit" dans le sens ou chacun est libre de choisir son mode d'énergie.
domat,
Si on le lit à la lettre, le règlement interdit les barbecue, les cuisinières au gaz, les chiens devraient être attachés à l'intérieur de la partie privative elle même clôturée, etc...
Je n'ai pas encore fait ma demande à la copro mais je suis quasi persuadé que la réponse sera négative
Ma recherche est de trouver un texte de loi qui empêche d'interdire de se chauffer au bois dans une maison en bois.
bern29,
Un texte dans le sens que vous dites existe-t-il ?
mais un règlement de copropriété est selon la loi de 1965 une convention donc un contrat entre les copropriétaires et vaut vaut loi entre les signataires du contrat (article 1134 du code civil)ce qui restreint la liberté des copropriétaires.
et même si cette clause serait illicite, elle resterait applicable tant qu'elle n'a pas été annulée par une décision de justice ou retirée du RC par une décision de l'A.G.
Bien, des clauses illicites d'un règlement de copropriété sont applicables en toute légalité tant que personne ne les dénonce. J'ai bien compris?
Et concernant ma question sur le mode de chauffage ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter