Loi interdisant d'acheter deux appartement dans la meme copro

je souhaite acheter un second appartement mitoyen au mien dans la copropriété où je réside , la responsable du syndic me dit que je n'ai pas le droit d'acquérir ce logement car je suis déjà propriétaire. Elle précise qu'une nouvelle loi me l'interdit pouvez vous me renseigner à ce sujet merci d'avance.

Bonjour,

Voilà une justification très étonnante: jamais entendu parler d'une telle loi. Ce serait une atteinte au droit de la propriété, pourtant protégé par notre bloc de constitutionnalité ainsi que la CEDH, si ma mémoire est bonne.
Exigez du syndic la copie de ce texte de loi, je serais curieuse de le découvrir!

bjr,
il serait intéressant que votre syndic vous donne le numéro de cette nouvelle loi dont comme l'intervenant précédente je n'ai jamais entendu parler.
en outre le syndic de copropriété n'intervient pas dans un transaction d'un bien en copropriété (sauf état daté) qui ne concerne que le vendeur et l'acquéreur.
d'ailleurs cela se fait très couramment.
par contre si vous transformez les 2 appartement en un seul, il vous faudra modifier l'état descriptif de division.
cdt

Bonjour,
Comme mes camarades, très curieux de connaitre cette loi !
De nombreux propriétaires possèdent plusieurs appartements dans des immeubles en copropriété pour faire du locatif par exemple...

je suis hors la loi également ,et ceci sans le savoir!

Merci pour vos réponses.
Après plusieurs appels au syndic ,j'ai eu comme précision que le propriétaire de ce logement est aussi le syndic (Habitat Marseille Provence)qui est un bailleur social et que cette loi existait depuis le 22 mars 2013 et s'appliquerait aux logements sociaux .N'ayant toujours pas de trace de cette loi j'ai contacté mon notaire qui ce renseigne de son coté.