Introduction dans proprieté privée avec degradation

Question

1 message

23/08/2018 12:12

Bonjour,
je viens d'acheter un appartement au RDC en copropriété avec un jardin.
le 8 aout deux personnes se sont introduites dans mon jardin en escalade sur le grillage et ils ont arrache mes plantes grimpantes et enlevé toutes les branches des arbres qui font la haie...je voudrais demander des dommages pour replanter mes plantes et pour le fait d'avoir viole ma propriété (avec dégradation).
Quelle somme je peux réclamer pour la violation de la propriété privée?
Pour les plantes je suis en train de demander un devis
merci d'avance pour vos réponses
Cordialement,

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Visiteur · Answer 1 · 23/08/2018

23/08/2018 16:46

Bonjour
Les coupables sont-ils connus ?
Avez vous déposé plainte ?

santaklaus · Answer 2 · 23/08/2018

806 messages

23/08/2018 17:03

Bonjour,

La violation d'un domicile ou d'une propriété ayant entraîné des dégradations relève de l'article 322-1 du code pénale ou de l'article 322-3 Aliéna 1er.

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165341&cidTexte=LEGITEXT000006070719

C'est le magistrat qui décidera de la peine et de l'amende éventuelle pour la violation d'une propriété privée.

De votre côté, vous demanderez réparation de votre préjudice pour les dégradations occasionnées dans votre jardin selon devis à produire.

SK