48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Le nombre de copropriétaires est faux. Une personne avait 3 mandats, mais plus de 10% des tantièmes. Aucune pièces jointes avec les propositions de résolution. En tant que scrutateur j'ai refusé de signer le PV. Que dois je faire. Un grand merci pour votre aide. Bertrand
Modérateur
bonjour,
et le président de votre A.G. a-t-il signé le P.V. de votre A.G.
avez-vous indiqué sur le P.V. les raisons de votre refus de signature ?
la seule absence de signature n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de l’assemblée générale.
l'attendu de l'arrêt de la cour de cassation en date du 24 avril 2013 (pourvoi 12-13.330)indique :
la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence des signatures des deux scrutateurs n'était pas de nature à invalider le procès-verbal ;).
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net