Jouissance exclusive du jardin suite à l'achat d'une maison

Question

1 message

28/10/2013 15:30

Bonjour,

J'ai acheté une maison dans un lotissement appartenant à la SHLMR.

Dans mon acte de vente, on parle de jouissance exclusive du jardin. Cela veut-il dire que lorsque que j'ai acheté la maison j'ai aussi acheté le terrain ? Ce qui pour moi ne fait pas de doute.
J'ai fait appel à un agent immobilier pour estimer ma maison, et en voyant ce terme de "jouissance exclusive" il m'a affirmé que la maison était bien à moi mais pas le terrain.

Qu'en est-il exactement ?

Cordialement.

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JuLx64 · Answer 1 · 28/10/2013

421 messages

28/10/2013 15:46

L'agent immobilier a probablement raison. Si vous étiez propriétaire du terrain, il n'y aurait besoin d'aucune mention pour que vous en ayez la jouissance exclusive.

Selon toutes probabilités, le terrain est une partie commune de la copropriété, et vous n'en avez effectivement qu'un droit de jouissance. Cela devrait figurer au règlement de copropriété.

Cela dit ce n'est pas un inconvénient pour vous, puisque cela vous permet d'en profiter exactement de la même manière, mais sans les taxes qui vont avec. Cela limite éventuellement votre liberté d'aménagement du terrain, selon les termes de ce même règlement.