jouissance exclusive jardinet

Publié le 13/08/2019 Vu 560 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2019 23:33

Bonjour Maître, Ma question

En 2010 l'AG a attribué un jardinet à un lot de la coproprieté en jouissance privative exclusive.Ce terrain n'est pas attaché directement au lot. Le lot a été vendu il y a quelque mois. Le nouveau proprietaire demande à l'AG d'annexer le jardinet directement à son lot. Entre le lot et le jardinet concerné il y a un passage pour les vides sanitaires très accessible. Lui propose de remplacer ce passage avec un autre passage à créer impraticable parce que il faut construire des marches et en temps de neiges divient presque impossible d'acceder aux vides sanitaires( l'immeuble se trouve en montagne-station ski).

All'époque on avait voté avec l'art 26 double majiorité.

Peut-il un coproprietaire s'opposer? Quelle majiorité est-elle demandée avec la Loi Alur?

A' considerer qu'il s'agit d'un bât. en syndicat secondaire et l'immmeuble a été construit en 1982

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter