Jouissance terrasse contestée par l'autre copropriété

Publié le 08/06/2012 Vu 1677 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2012 21:05

Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement en rez de chaussée d'une petite corpopriété avec la jouissance exclusive d'une petite cour intérieure aménagée depuis longtemps en terrasse et dont l'accès n'est possible que depuis mon appartement.
Tout cela est valablement notifié dans le règlement de ma copropriété, dans l'acte de vente, etc.

Un des murs du fond de la terrrasse est le mur d'un autre corpopriété de 5 étages. Je viens de recevoir un message du syndic de cette autre copropriété qui, à la demande de certains copropriétaires de cette autre copropriété contestent mon droit à jouissance de la terrasse (je signale au passage que depuis mon arrivée un des copropriétaire du 4eme étage de l'autre copropriété m'agresse et me harcèle régulièrement au prétexte qu'une partie de cette terrasse leur appartiendrait !!!) Ai-je à répondre à cette demande de rendez-vous de manière personnelle demandé par un syndic qui n'est pas le mien ? Ais-je à prouver que je suis dans mon droit au sujet de la terrasse et que tout à été fait dans les règles avec les notaires, le syndic et les copropriétaires de ma copropriété ?

Je ne sais pas du tout comment réagir devant ce problème.
Merci de vos conseils. Dernière modification : 06/06/2012

Superviseur

07/06/2012 07:53

Bonjour,
Jouer l'autruche n'est pas forcément la bonne solution.
Vous êtes sur de votre bon droit puisque vous avez des papiers qui vous confirment que vous êtes propriétaire de cette terrasse, mais il peut y avoir une erreur. L'autre personne a peut-être aussi des papiers du même genre et se pense peut-être, tout comme vous, dans son bon droit. Il serait surement préférable de regarder tout ça autour d'une table que de se donner directement rendez-vous devant le juge.

Modérateur

07/06/2012 16:13

bjr,
si cette cour est une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive, il faut informer votre syndic de votre problème car c'est une partie qui appartient à la copropriété;
si c'est vraiment une partie privative, il appartient à l'autre copropriété de prouver ces affirmations selon la règle de droit que c'est à celui qui prétend avoir un droit de le prouver;
cdt






Et que dit le numérotage parcellaire cadastral ?

08/06/2012 11:02

Merci de vos réponses.
La réponse de Youris est effet proche de celle de mon notaire que j'ai finalement appellé et qui est formel : la copropriété d'à côté n'a aucun droit sur la terrasse, partie commenue de ma copropriété dont j'ai la jouissance exclusive. Cadastre, hypothèques, PV d'AG et RdC confirment. De plus depuis plus de trente ans la jouissance de la terrase est attachée à mon lot. Que le mur de l'autre copropriété donne sur le fond de ma terrasse ne change rien et ne donne aucun droit à l'autre copropriété. Le notaire me conseille de ne pas répondre à une convocation informelle (message sur mon téléphone personnel) et si l'autre copropriété veut des informations supplémentaires elle n'a s'adresser directement à mon syndic.

Merci encore aux deux personnes qui ont pris le temps de me répondre :)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter