Jugement contraire au dispositions légales

Bonjour,

Suite une action dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article 21 de la loi du 10/07/1965, je me retrouve condamné "es qualité de Président du Conseil Syndical".

- Sachant que le conseil syndical na pas de personnalité morale et que les conseillers syndicaux disposent d'une quasi-impunité dans le cadre de leur mission de contrôle.

- Sachant, par ailleurs, que les conditions de la procédure accélérée au fond rendent pratiquement impossible l'appel de la décision.

Existe-t-il une voie de recours possible ?

Dans l'affirmative, le conseil syndical n'ayant pas de budget propre, peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Avec mes remerciements

bonjour

s'l est bien indiqué dans le jugement "président du CS", c'est vous seul qui etes concerné

n'auriez vous pas signé un devis, passé un OS ?

Bonsoir,

Article 21-4 de la lli du 10 juillet 1965 :


Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.


Si c'est le cas vous pouvez effectivement être poursuivi.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Merci de vos avis mais ils ne répondent pas à ma question :

Existe-t-il, en dehors de l'appel, un recours contre une décision de justice mal fondée ?

1) La condamnation "es qualité de président du conseil syndical" est une absurdité le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité juridique.

2) Les conseillers syndicaux peuvent être condamnés en tant que personnes physiques mais comme il est précisé dans la réponse du Ministère de la Justice à la question du Sénateur Détraigne https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415448.html#:~:text=R%C3%A9ponse%20du%20Minist%C3%A8re%20de%20la,d'en%20contr%C3%B4ler%20la%20gestion

"la jurisprudence cantonne fortement les possibilités d'engagement de la responsabilité des mandataires bénévoles tels que les conseillers syndicaux.".

En pratique, la jurisprudence exige non seulement l'existence d'une faute grave mais également l'intention de nuire.

Ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, puisque j'ai agi dans le cadre de la mission de contrôle dévolue au conseil syndical (article 21 de la liu du 10/07/1965).

3) Le litige en question relève d’une garantie de protection juridique et non de la garantie responsabilité civile des membres du conseil syndical. Les contrats de protection juridique excluent, par ailleurs, "les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge".

Cordialement

Puisque vous employez le terme « fondée » aucun recours contre un appel sur le fond.

En revanche si vous estimez que cela concerne la forme vous n'avez plus qu'a saisir la Cour de cassation si vous êtes dans les délais.

Mais il serait étonnant que votre avaocat ne l'ai pas fait si cela était possible.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

qu'avez vous fait dans le cadre de la mission de controle qui a conduit à une assignation et une condamnation ?

devant quelle juridiction était cette procédure ?

Bonjour,

1 - l'ennui avec ce type de forum, c'est qu'il est dificile de déterminer la pertinence des réponses.

2 - Je répète donc que j'ai engagé une action contre le syndic dans le cadre de la procédure prévue à l'alinéa 7 de l"article 21 de la loi du 10 Juillet 1965.

Cet alinéa est une création de l'ordonnance du, 30 octobre 2019 destinée à "renforcer les pouvoirs du conseil syndical" !

3- Après 18 mois d'attente (procédure accélérée au fond !) le juge commet un jugement dans l'ignorance absolue du droit de la copropriété et de la jurisprudence :

Il s'agit donc là d'une "erreur de droit" et non d'une "errur de "forme".

4 - Je pense qu'il n'y a aucun recours possible contre ce type d"erreur"; Ce qui est choquant !

Merci à tous de vos avis

Cordialement

Bonjour,


Face à une décision potentiellement mal fondée en droit, le seul recours possible est l'appel.

Il en aurait été différent en cas de jugement qui aurait ordonné plus que la demande ou n'aurait pas répondu à chaque demande.