Jugement Tribunal charges impayées/ Dépens

Publié le 07/04/2011 Vu 2671 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2011 14:18

Bonjour,
Suite à un défaut de paiement de charges, j'ai été condamnée par le Tribunal d'instance fin 2009 à payer environ 6000 euros. En accord avec mon syndic (accord écrit) je me suis acquittée de cette somme en 3 fois. Fin janvier 2010, ma situation était régularisée. J'ai donc été surprise de constater que,sur l'appel de charges suivant ce jugement, mon syndic m'avait facturé diverses interventions d'avocats et d'huissiers, certaines étant même postérieures au jugement. Pendant l'année 2010 je me suis acquittée de mes charges en temps et en heure, par contre j'ai refusé de payer ces frais exhorbitants. J'ai envoyé plusieurs lettres recommandées pour demander des explications et prouver ma bonne foi d'autant plus que certains montants apparaissaient deux fois de suite sans raison apparente.Je n'ai reçu aucune réponse. Fin 2010, ce syndic a été révoqué pour incompétence. Nous en avons élu un nouveau. Je suis allée les voir car ils continuent malgré tout à me réclamer cette somme qui se monte maintenant à 3800 euros. D'après mes renseignements, cette somme correspondrait aux dépens dus suite au jugement du Tribunal. J'ai donc plusieurs questions :
Comment sont fixés ces fameux "dépens" ? Comment se fait-il que l'on en arrive à une telle somme ? Y a t-il un moyen de les contester ? Un syndic a t-il le droit d'inclure dans les dépens n'importe quelle somme ?
Merci de me répondre car ma situation est devenu franchement délicate. Mon syndic m'a proposé de demander aux copropriétaires de partager le paiement de cette somme entre eux. Cela me parait irréaliste et je ne suis pas certaine de pouvoir faire encore confiance à un syndic.Que faire ?

05/04/2011 16:32

Bonjour,

En matière de recouvrement de charges, seul le Tribunal peut décider de mettre à votre charge les frais d'avocat.

Il faut donc vérifier ce que comprend exactement la somme de 6000 euros à laquelle vous avez été condamné.

D'ores et déjà, je vous précise que les "dépens" ne concernent aucunement les frais d'avocat et les frais de relance. Les dépens ne concernent que les frais entrainés par les assignations et significations de jugement remises par huissier. Par conséquent, votre syndic n'est nullement habilité à inclure dans les dépens les frais d'avocat. Ceux ci doivent être extournés de leurs "relevés informatique"

Mon syndic m'a proposé de demander aux copropriétaires de partager le paiement de cette somme entre eux.

Demande pour le moins surprenante....

Cordialement

07/04/2011 10:18

Merci beaucoup de cette réponse qui m'apporte des éléments nouveaux.
Je vais regarder à la loupe le jugement du Tribunal et vais prendre contact avec une association de défense des copropriétaires (CSCP France) afin de savoir ce que je dois payer en regard de la loi.
Bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter