Loi du 10 juillet 1965, recherche article concernant emprunt

Question

2 messages

24/12/2010 16:18

Bonjour,
Je recherche l'article contenu dans la loi du 10 juillet 1965, ou du décret du 17 mars 1967, portant mention pour un copropriétaire d'opter pour un paiement échelonné de ses travaux,le syndicat des copropriétaires assumant la charge de ce prêt.
Merci par avance pour votre information.

2 messages

24/12/2010 18:53

Bonjour DOMIL,
La loi je l'ai, je cherche par facilité l'article traitant du sujet.
Bonne soirée

Bosse un peu , feignasse...

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Domil · Answer 1 · 24/12/2010

9464 messages

24/12/2010 17:17

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

Claralea · Answer 2 · 26/12/2010

2240 messages

26/12/2010 22:34

Bosse un peu , feignasse...

MRD !!!!!
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)