Est-il légal de diffuser des consommations d'eau individuelles

Publié le 14/02/2011 Vu 1487 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2011 10:42

Bonjour à tous,


Je vis dans une copropriété, chaque appartement étant équipé d'un compteur d'eau individuel.

Le relevé annuel des compteurs est utilisé par le Syndic comme clé de répartition des charges d'eau de la copropriété.
C'est un système très classique, et je n'ai rien à y redire.

En revanche, il a pris fantaisie à un copropriétaire de diffuser par lettre circulaire à tous les autres habitants de l'immeuble les relevés de compteurs individuels de chacun de nous, et ceci sur les 2 années écoulées. (Sans doute a t'il eu accès à ces données chez le syndic).

Je m'étonne (pour ne pas dire que je suis choqué)de ce procédé. Je trouve que nous sommes proches de l'atteinte à la vie privée. Pour ma part, je consomme très peu d'eau, et je ne vois pas pourquoi ma voisine du dessous en serait informée. Que le Syndic ait accès à mes données personnelles de consommation, c'est bien entendu nécessaire et légitime. Mais là ?

Mes questions sont donc:
1) Ce voisin a-t'il agi de façon légale ?
2) Le cas échéant, que dois-je engager comme action pour faire cesser ce genre d'initiative ? (main courante de police ? etc....)

Merci par avance de vos réponses, et bien cordialement, Dernière modification : 14/02/2011

14/02/2011 13:56

Posez la question à la CNIL pour savoir s'ils considèrent que ce sont des données personnelles relevant la loi informatique et libertés.
Sinon, je ne vois pas quel délit aurait pu être commis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter