légitimité d'un membre de conseil syndical

avant notre rencontre mon épouse était propriétaire d'un appartement en nom propre.

Nous nous sommes mariés le 16 octobre 2021 en mairie de GERARDMER (88) sous le régime de la communauté universelle, sans contrat de mariage. Pour ma part, j'étais veuf d'une première union et mon épouse, de son côté était divorcée de sa première union depuis plus de quarante ans. Je suis père de 3 enfants et 5 petits enfants et mon épouse mère de 2 enfants sans descendance à ce jour. En mars 2022 nous avons fait l'acquisition d'un appartement à Saint Dié des Vosges (88) et le financement de cette opération immobilière a été intégralement assuré par mon épouse avec le fruit de la vente de son appartement de GERARDMER.

Au regard de la loi puis-je être assimilé à un copropriétaire de la résidence et sièger à ce titre ès- qualité au conseil syndical de la copropriété auprès du syndic professionnel.

Merci de votre réponse. Je reste à votre écoute.

xxxxxxxxxx Dernière modification : 08/11/2024 - par youris Modérateur

Bonjour

Selon les CGU, les coordonnées personnelles ne doivent pas être publiées sur ce site, vous devriez effacer vos noms et numéros de tél.

Si les statuts de votre copropriété autorisent la représentation par un conjoint (le contraite serait étonnant), vous pouvez effectivement représenter votre épouse vous lors de l'AG de copropriété. Elle doit rédiger une procuration écrite vous autorisant. Cette procuration doit être datée et signée, et préciser clairement les pouvoirs que vous lui conférez (par exemple, voter en votre nom sur certains points de l'ordre du jour).

En revanche, Les statuts de la copropriété peuvent prévoir des dispositions particulières concernant la représentation des membres du conseil syndical lors des AG. Il est donc recommandé de consulter attentivement les règlements de copropriété pour vérifier si un membre du conseil syndical peut être représenté par son conjoint lors de l'AG.

bonjour,

si vous êtes mariés sans contrat, ce n'est pas le régime de la communauté universelle, mais celui de la communauté réduite aux acquêts mais cela ne change rien pour la réponse à votre question.

l'article 21 de la loi 65-557 indique :

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers..

salutations

bonjour

en tant que conjoint de copropriétaire, vous pouvez faire acte de candidature pour la prochaine élection des membres du CS



l'historique de la composition de votre famille n'a rien à voir dans ce dossier

seul compte votre qualité de conjoint