litige sur un achat en copropriété

Bonjour,

Ma fille et son ex-compagnon on acheté en copropriete un terrain sur lequel a été construite une maison. Le crédit de financement de cette résidence a été pris en commun et il reste 6 années de crédit à rembourser. Ils sont en cours de séparation et son ex-compagnon fait état d'un acte notarié "qu'il aurait été seul à signer" et qui lui attribuerait la propriété de l'ensemble. De ce fait, il exige que ma fille en temps que co-emprunteuse continue de payer la moitié du crédit de la résidence qu'elle n'habite plus et lui refuse de la mettre en vente ou de racheter la part qu'elle a déjà payée.

Quels sont les recours dont elle dispose et que doit elle faire dans l'immédiat.

Merci d'avance pour vos réponses.

bonjour,

je pense qu'il s'agit d'un achat en indivision et non d'une copropriété.

en matière de propriété immobilière, ce qui compte, ce sont les propriétaires mentionnés dans l'acte d'achat du bien, la propriété immobilière est indépendante de son financement.

selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété de ce qui est construit dessus. La maison construite sur un terrain indivis appartient aux indivisaires.

votre fille doit consulter le notaire qui a établi l'acte d'achat du terrain.

pour le prêt, il y a solidarité entre les coemprunteurs.

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse,

Donc le terrain ayant été acheté en indivision ( désolé pour le terme copropriété), la résidence est de fait également en indivision. IL est bien évident que ma fille ne refuse pas de payer la moitié de l'emprunt jusqu'à la vente ou à la cession definitive à son ex compagnon.

Salutations.

Merci pour votre réponse,

Pour l'avocat c'est en cours et le terrain est réellement en indivision donc tout devrait aller bien!!

Merci encore et salutations