Litige dépose groupe climatisation sur balcon en copropriété.

Bonjour,

Voici un bref exposé et historique de notre litige.

Nous avons acheté notre appartement le 11 juin 2025 et il est équipé d’une climatisation Split avec groupe extérieur sur le Balcon.

L’installation initiale a été faite par l’ancien propriétaire le 23 juillet 2015 (attesté par facture acquittée)

La demande d’accord auprès du syndic de copropriété a fait l’objet d’un refus lors de l’AG du 24 mars 2017 et pourtant l’installation n’a pas été pour autant démontée.

Par un tout récent mail du 24 juillet 2025, le syndic nous demande, nous les nouveaux propriétaires, de pourvoir à la dépose du groupe extérieur pour le positionner à l’intérieur de l’appartement, ce qui entre parenthèses est impossible.

Pouvons-nous opposer à cette demande au regard de la situation décrite ci-dessus et des dates indiquées ? (délai de 10ans ?)

Je vous remercie par avance vivement de votre conseil juridique avisé.

Bonjour,
vous pouvez mettre en cause votre vendeur qui a posé cet appareil malgré le refus de votre A.G. et qui ne vous a pas informé de cette situation.

le syndic qui doit visiter, selon son contrat, plusieurs fois dans l'année la copropriété dont il a la gestion, aurait dû se réveiller immédiatement, il y a une faute de sa part.

si vous avez une protection juridique, elle peut vous aider.

salutations

bonjour

en votre qualité de nouveau propriétaire, vous avez "hérité" de la situation illégale de cette installation

vous auriez pu mettre dans les conditions suspensives l'obtention d'une autorisation en AG et à défaut , faire démonter cette installation par le vendeur

et pourquoi ne serait-ce pas un vice caché, le vendeur savait que son installation était illégale puisqu'il existait une décision de refus de son A.G. , élément qu'il a caché à son acquéreur.

et pourquoi pas un dol, si Tooki nous indique qu'il n'aurait pas acheté s'il avait eu connaissance de l'illégalité de cette instalaltion.

la situation est différente si Tooki a acheté ce bien en ayant connaissance de cette installation illégale.

Bonsoir,

Un dol peut-être un vice caché sûrement pas.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir à tous et merci pour vos commentaires.

Effectivement cela n'a pas été signalé dans l'acte de vente.

Par contre notre souhait est evidemment de pouvoir conserver cette installation car notre appartement très exposé au soleil derrière de multiples baies vitrées .

Nous aimerions savoir si le délai de 10 années échues pourrait nous permettre de faire valoir juridiquement l'abandon de la demande du Syndic.

Nous allons probablement faire intervenir notre protection juridique pour nous y aider.

Salutations à vous

le délai n'a rien à voir

à moins d'essayer d'obtenir une autorisation en soumettant la ratification de votre installation à la prochaine AG.....sinon vous devrez la démonter

en avez-vous parlé à votre vendeur ?

Bonsoir,

Au vu de ce lien il le point de départ de forclusion serait le 23 juillet 2015 et c'est l'ancien délai de dix ans qui s'appliquerait.

L'installation ayant été faite au vu et à la vue de tous et le mandataire du syndicat des copropriétaires (le syndic) « aurait dû avoir connaissance de l'infraction le 23 juillet 2015 ».

Une décision d'assemblée générale n'est pas « une instance introduite ».

Du moins c'est ce que j'en « déduis ».

Cdt.
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Bonjour,

Le syndicat des copropriétaires a une action pour vous faire déposer le bloc extérieur installé sans autorisation alors qu’il affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Le délai de prescription qui était initialement de dix ans a été réduit à cinq ans le 25 novembre 2018. L’action du syndicat, née le 23 juillet 2015, est donc prescrite depuis le 25 novembre 2023.

Si vous refusez de satisfaire à la demande du syndic, celui-ci devra introduire une demande en justice après y avoir été autorisé par l’assemblée générale. A supposer que vous soyez assigné en vue d’être contraint de déposer l’élément de climatisation posé sur le balcon, vous ne manquerez pas d’opposer la prescription mentionnée à l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
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Bonjour Lingénu,

Merci pour votre réponse.

Au vu de celle-ci et de l'ensemble des réponses précédentes, nous sommes rassurés et croyons pouvoir faire valoir nos droits pour continuer à disposer de notre climatisation.

Bien cordialement.

Effectivement, dans votre cas, la forclusion de l'article 42 était le 25 novembre 2023, soit cinq ans au lendemain de la promulgation (parution au journal officiel), conformément à l'article 1 du Code civil, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 213) pour les actions dont le départ est antérieur, sans toutes fois dépasser l'ancien délai de dix ans (Cass. 3e Civ., 21 avril 2012, pourvoi n° 21-15.581) : soit huit ans quatre mois et deux jours dans votre cas.

J'ai évité de rentrer, au vu du lien fourni, dans ces explications « techniques » car, même avec l'ancien délai de dix ans l'action était prescrite.

Donc, 23 juillet 2015, 23 novembre 2023 ou 25 novembre 2023, peu importe puisque, au 25 juillet 2025, toute action était éteinte.
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Merci pour ces précisions.

Cordialement.