9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
L'immeuble a deux cages. Dans l'une d'elle se trouve un local ne servant à rien. Ce local appartient à cette cage.
La personne du service de nettoyage de tout l'immeuble a besoin de ce local pour entreposer son matériel. Pour se faire il faut le vider des encombrants et y mettre un verrou.
Est-il possible de l'utiliser pour toute la copropriété? dans ce cas là, quel procédure doit-on suivre pour le faire?
La majorité des voix des membres du conseil des copropriétaires de l'immeuble est-elle suffisante?
Merci par avance
Le CS est dans son role ,et il s'agit d'une partie commune .
Maintenant vous pouvez toujours le faire confirmer à une AG dans son utilisation.
donc,si j'ai bien compris, ce cagibi peut être utiliser par la sociéte de nettoyage sans passer par l'avis des copropriétaires, juste par volonté du conseil syndical?
IL s'agit d'une partie commune qui ne possédait pas d'affectation particuliére dans le RC ,ceci n'autorise personne à le transformer en déchetterie .
Le syndic qui gére l'immeuble peut donc conformément au RC ,et avec l'accord tacite des représentants de la copro
prendre l'utilisation de ce local pour l'entretien de l'immeuble.
Ceci limite le volume des " encombrants " dans le local poubelle !( et peut etre une facturation après le départ des locataires !....
La régle étant la confirmation par vote en AG.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter