Location des parties communes par le syndic sans passer par l'AG

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans une résidence. Récemment, mon syndic a loué les parties communes sans avoir prévenu les copropriétaires ni avoir fait passer par AG. A signaler que le syndic a loué les parties communes à une société de production de film. Et la société de production de film demande aux copropriétaires de "libérer" nos places de parking ( privées puisque nous payons des impôts ) afin de pouvoir tourner leur film pendant un mois!!

Est-ce-légal de la part du syndic?

Merci de votre retour!

bonjour,
le syndic n'a pas le droit de prendre ce genre de décision et le conseil syndical devrait lui rappeler par LRAR.
Vous informez votre syndic que vous n'avez pas l'intention de céder vos places de parking.
qui va recevoir les loyers ?
salutations

Bonjour,

Oui, ce n'est pas légal bien sûr.

Demander à cette société de production le montant des sommes versées au syndic, si ça paie les charges de la copro sur 6 mois ou plus, il y a un calcul à faire.

Santaklaus.

Bonsoir,

Pour la Cour de cassation un emplacement de parking est un droit accessoire à un lot et rentre donc dans les conditions (modalités) de jouissance de votre appartement qui est une partie privative (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html).

Antépénultième alinéa de l’article 26 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448408&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20090328) !

En plus d’une décision d’AG il faudrait qu’elle soit impérativement prise à l’unanimité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.