Madat syndic de copropriété

Publié le 26/10/2018 Vu 537 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/10/2018 17:12

Bonjour,

Nous sommes dans une situation étrange et j'aimerais votre avis. Notre assemblée a été convoquée en avril 2018. Lors de celle-ci, le vote de renouvellement du syndic n'a pas eu la majorité requise et le PV d'AG stipule qu'une autre assemblée devait être convoquée dans les 2 mois qui suivent la date de l'AG. Mais en tant que président de séance, j'ai tout de même signé un contrat d'un an avec le syndic à la fin de cette AG.

L'assemblée qui devait être convoquée dans les 2 mois n'a jamais été convoquée. Dans quelle situation cela nous laisse-t-il? Le mandat du syndic est-il toujours valable ou est-il caduc puisqu'aucune autre assemblée n'a été convoquée?

Merci pour vos éclairages

Modérateur

25/10/2018 19:49

bonjour,
je ne comprends pas, vous n'aviez pas le pouvoir, ni le droit de signer un contrat avec le syndic si votre assemblée générale a refusé son renouvellement.
dans une telle situation, en l'absence de syndic, il faut demander au président du tribunal de grande instance de nommer un syndic qui pourra être un copropriétaire volontaire qui aura pour mission de convoquer une nouvelle A.G. pour choisir un nouveau syndic
une copropriété ne peut pas rester sans syndic.
salutations

26/10/2018 11:12

En effet mais cette information (pas assez de votants) ne nous a pas été communiquée pendant l'assemblée. C'est seulement à la lecture du PV d'assemblée que j'ai eu cette information.

Modérateur

26/10/2018 18:11

l'article 17 du décret n° 67-223 précise:
" Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. "
dans les faits, le secrétaire qui est souvent le syndic, connait dès le début de la séance, le nombre des présents et des représentés, il connait également les majorités nécessaires pour chaque point à l'ordre du jour.
il sait donc si la quorum est atteint pour chaque question.
à la fin de la réunion, le syndic fait signer le PV manuscrit et puis quelques jours après il établit un PV définitif qui est resigné par les mêmes personnes.
dans ces conditions, je comprends que le syndicat des copropriétaires ait voulu se séparer d'un tel syndic, mais votre responsabilité est engagée car vous n'avez pas été vigilant dans la conduite de cette A.G.
surtout que dans certains cas, lorsque le projet n'a pas été voté à la majorité requise, un nouveau vote peut avoir lieu à une majorité plus faible.
il est donc indispensable que le syndic et le président sachent pour chaque question la majorité nécessaire et si le nombre de voix positives permet son adoption .

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter