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Bonjour,
mon père vient de décéder. Il avait une compagne (ni mariage, ni pacs) avec qui il habitait. Cette maison a été acheté en indivision 50/50 malgré que mon père ait apporté la totalité des fonds pour la maison.
Suite au décés, au delà du fait que ses 50% à elle seront vus comme une donation et de ce fait taxé à 60% par l'état, peut on prétendre à récupérer la totalité de la maison étant donné que mon père avait financé la totalité?
Si oui, doit on le faire chez notaire, ou en passant par un avocat pour engager un procés?
Merci par avance pour votre réponse.
Jérémy.
Il faut le faire au TGI en PROUVANT que votre père a tout payé et qu'il n'y avait aucune intention libérale. Donc allez voir un avocat
Merci pour votre réponse, mais que voulez-vous dire par "intention libérale"? Nous avons prévu d'aller voir un avocat, mais je voulais déja avoir quelques pistes et informations.
libéralité = donation
Donc que votre père avait l'intention de donner
Il faut donc qu'il n'y ait pas eu de papier officiel enregisté chez notaire parlant de donation alors si j'ai bien compris? Ou alors le simple fait qu'il ait mis la maison à 50/50 malgré qu'il ait tout payé induit forcément une donation de sa part?
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