Majorite proprietaire plusieurs lots

Publié le 24/06/2016 Vu 791 fois 1 Par
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24/06/2016 14:39

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire de 4 lots sur 7 dans un petit immeuble. Mon total de voix représente 751/1000ème Une décision nécessitant la double majorité (art 26) sera soumise prochainement en AG. Est ce que je représente à moi toute seule la majorité des copropriètaires ? Par ailleurs, je sais que mon total de voix ne peut excéder la totalité des voix des autres copropriètaires, dans ce cas commment la double majorité peut elle être acquise ?

Merci d'avance.

24/06/2016 19:19

Bonsoir,

Il faudrait savoir si vous êtes propriétaire sous la même entité (propriétaire en nom propre, SCI, indivision).

Si vous êtes dans le cas d'être propriétaire sous la même entité, l'article 22 de la loi de 1965 dit : "lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."

Pour que la résolution soit adoptée, il faut obtenir 667 tantièmes "pour".

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