AGO mars 2016 et article 24-2 modifié le 6 août 2015

Bonjour,

Je suis membre du conseil syndical d'une copropriété et j'avais demandé verbalement lors de la réunion d'approbation des comptes, l'inscription de la question du fibrage de l'immeuble à l'ordre du jour.

Lors de la réception de la convocation, je me suis rendu compte que la proposition avait été oubliée par notre syndic. La question n'a donc pas pu être votée lors de l'AG ce qui signifiait un report d'une nouvelle année pour cette question.

Après la réception du PV, je me suis mis immédiatement à la recherche de modèle de proposition pour faire cette fois une demande écrite.

En faisant cette recherche, je suis tombé sur une modification de l'article 24-2 introduite par la loi Macron du 6 août 2015 qui me semble rendre OBLIGATOIRE* l'inscription à l'ordre du jour des AGO la proposition de délégation de la gestion du fibrage au conseil syndical. Ce qui aurait donc du automatiquement concerner notre AG de mars 2016.

J'ai demandé l'avis à notre gestionnaire de syndic et sa proposition pour palier à cette déficience.

Il m'a répondu que l'article 24-2 était un assouplissement en ce qui concerne la délégation au conseil syndical mais il a éludé l'aspect "légal" de l'absence de la proposition en me répondant qu'il avait déjà prévu de l'inscrire l'année prochaine !

La convocation d'une AGE juste pour traiter ce point serait-elle une solution et que les frais engendrés par celle-ci soient intégralement assumés par le syndic qui me semble avoir été en faute en ayant ignoré cette loi de 2015 ?

*le lien direct vers l'article 24-2 modifié :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000019296786&dateTexte=&categorieLien=cid