mAISON divisée en 3 appartements .2 existent deja.pour
le 3ème on empiete sur le plus grand il y a juste un mur
de separation intérieur a faire.
il n y a pas de transformation exterieures.Juste
compteurs EDF et eau Est-ce que l on peut mettre en vente
l appartement qui est notre residence principale et ne necessite aucune transformation.Quand nous avons acheté cette propriété le vendeur avait scindé son terrain
pour en vendre une partie. Son compteur edf est resté sur ce terrain avec l accord de son acheteur depuis 15 ans c est ainsi . Aujourd hui l acheteur de mon appartemenr
me demande de deplacer ce compteur que c est la loi son
compteur doit etre chez lui.que sont les art n.692 et 693
du code civil elle nous concerne peut-etre car effectivement il y a une servitude merci de me repondre