Modification des appels de fonds par le syndic

Publié le 01/02/2015 Vu 782 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2015 15:15

[smile16] Bonjour

L'exercice de notre copropriété va du 01/07 au 30 juin de l'année suivante. Les budgets prévisionnels sont votés N+1. Soit l'AG de décembre 2014 à voté le budget du 01/07/2015 au 30/06/2016.

Une assemblée antérieure à voté la ventilation des appels de fonds et en ce qui concerne la consommation d'eau:
"en fonction des mètres cubes d'eau consommés lors de l'exercice précédent".

Au 1er appel de fonds du 01/07 les index retenus sont ceux de N-1...ceux de fin de l'exercice le "dernier précédent" ne sont pas encore connus.

Question 1: à l'appel de fonds du 01/10 le syndic doit-il modifier les index en fonction du dernier relevé?

Question 2 : Le syndic peut-il à sa seule initiative modifier la ventilation des "Montants à répartir" alors que l'AG à voté un budget pour un montant total mais aussi suivant le détail par poste, communiqué avec les documents comptables.

En résumé nous payons des appels de fonds par trimestres qui fluctuent d'un trimestre à l'autre...

Merci par avance de m'éclairer

Cordialement

01/02/2015 17:53

Si c'est tout ce que vous avez comme préocupation dans votre copropriété vous êtes un homme heureux.

01/02/2015 18:01

je ne suis pas un homme heureux ...étant une femme mais si c'est tout ce que vous avez a dire il ne fallait pas vous donner la peine de faire une réponse...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter