Modification charges de copropriété

Publié le 23/08/2016 Vu 777 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/08/2016 15:48

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement prochainement. Des amis déjà propriétaire m'ont expliqué que les charges de copropriété pouvaient être alourdies en cours d'année et qu'il était souvent difficile de les faire changer/ajuster selon qu'on les trouve justifiées ou non.
Je suis tombée sur cet article http://www.loi-malraux-immobilier.fr/charges-de-copropriete-quand-et-comment-modifier-la-493.php mais je voudrais savoir si chaque contestation doit se faire auprès du tribunal. Dans quelle mesure ? Ca me parait un peu lourd comme procédé.

Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

23/08/2016 15:59

Bonjour,
Les charges de copropriété sont ventilées suivant le règlement de copropriété.
Lorsque vous achetez un logement en copropriété, vous avez accès au RC et savez donc tout de suite quelles parts de parties communes représente votre ou vos lots.
Je ne comprends donc pas trop votre question...

23/08/2016 16:55

Ce principe je le comprend mais si jamais on veut contester la répartition en cours de route, quelle est la marche à suivre ? le passage via le TGI est-il obligatoire ?

23/08/2016 22:40

Bonsoir,

A chaque AG, les propriétaires votent un ajustement du budget prévisionnel de l'exercice comptable en cours ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice comptable suivant.

Pour comprendre ses charges, il faut chercher à se renseigner sur les différents contrats ainsi que d'une moyenne des interventions ponctuelles (qui dépendent souvent des dégradations des parties communes par leurs occupants).

Parce que je vous l'accorde (je suis président de conseil syndical), le tableau selon les clés de charges paraît très opaque pour la plupart des propriétaires.

Comme le dis janus2fr, le règlement de copropriété est le seul document qui compte pour la ventilation des factures. Parfois, il peut être injuste.

Le meilleur moyen d'agir est de devenir membre du conseil syndical afin de participer à l'élaboration du budget et à la vérification des comptes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter