Modification d'un réglement copropriété

Publié le 11/01/2015 Vu 1094 fois 2 Par
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11/01/2015 14:54

Je vous remercie de votre réponse
Peut-on conserver un réglement de copro avec une répartition des charges qui n'est plus en accord avec la situation sur le terrain (acquisition de parties communes par l'un des copro)
Car l'un des copro ne conteste plus l'acquisition des parties communes mais veut conserver les anciens millièmes.
Merci de votre réponse

11/01/2015 15:12

bjr,
cette acquisition des parties communes par un copropriétaire a-t-elle fait l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires et d'un acte notarié établissant la mutation immobilière.
en tout état de cause, les millièmes doivent être établies conformément à cette modification ce qui implique la modification du règlement de copropriété.
vous inversez les rôles ce n'est pas au copropriétaire de contester ou non l'acquisition de parties communes mais au syndicat des copropriétaires.
cdt

11/01/2015 21:20

Bonjour et merci de vos réponses
La réponse est non; ce copropriétaire a annexe des parties communes sans autorisation il y a plus de 10 ans mais le syndic voudrait maintenant passer l'éponge et régulariser les nouveaux tantièmes sauf 1 copro.Ceci a été acté en AG puis sur le PV mais contre l'avis de ce copro mais non contesté auprès du TGI
un cabinet de géomètres a fait le nouveau métrage avec les nouveaux tantièmes mais la aussi il conteste; il ne veut pas contester au TGI parce qu'il faut payer et le notaire ne veut pas prendre de risques à passer en force et nous dit d'aller au tribunal en démissionnant de syndic bénévole et en faisant nommer un syndic par le tribunal.
Moi je dis que s'il ne conteste pas au tribunal le notaire peut enregistrer la modif du règlement avec le document du cabinet de géomètres
Qu'en pensez vous?
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