Dans notre lotissement nous fonctionnons sous couvert de la loi du 21 juin1865 concernant les associations syndicales, or cette loi a été abrogée et nous n'avons pas respecté les délais pour nous aligner sur les nouvelles réglementations. Comment peut on s'en sortir maintenant et à qui nous adresser pour effectuer ces modifications.'
Cordialement.
Josiane Brisseault