Montant des charges de copropriété

Publié le 29/05/2014 Vu 787 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2014 19:12

Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un studio de 30m² à Villeurbanne depuis 2003.
A la lecture récente du réglement de copropriété datant de 1995,et plus précisèment de la répartition des millièmes, j'ai fait le douloureux constat que par rapport à la surface de mon logement les millièmes affectés été surévalués par rapport aux autres lots composants cet immeuble. Le studio situé en sous pente, composé de 3 greniers pour lesquels une quote part de 43/1000é chacun a été attribué. Ce qui fait un total de 129/1000é. A titre d'exemple et pour comparaison, un lot représentant également un studio mais d'une surface de 36 m² la quote part attribuée est de seulement 75/1000é alors que ce dernier est plus grand. Seul mon logement vis à vis de l'ensemble des autres lots composant cette copropriété se trouve dans ce cas.
Comment puis-je faire valoir qu'une modification de ma quote part soit réalisée et qu'en est -il du trop payé?

Merci pour votre réponse

Superviseur

29/05/2014 10:28

Bonjour,
Avant de faire valoir une surestimation, il faut déjà vérifier comment ont été calculés les millièmes. En effet, de nombreux critères entrent en jeu, et pas seulement la surface. Entre autre, il y a l'étage, si le logement est coté cour ou coté rue, s'il y a des voisins au dessus ou s'il est au dernier étage, etc.
De plus, si je comprends bien, votre logement est la réunion de plusieurs lots, ce qui est encore un cas particulier.
Quoi qu'il en soit, si vous voulez tenter quelque chose, il faudra que cette question soit débattue en AG, qu'une modification du RC soit votée, et qu'ensuite il y soit procédé. Ce qui a un cout non négligeable, cout généralement supporté par celui qui fait la demande...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter