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Bonjour,
Ma quesiton est: y a-t-il un montant limite que peut exiger un syndic pour des charges telles que:
- Suivi contentieux
- Envoi Huissier
En d'autre termes sont-ils libre de facturer le montant qui leur convient et ce autant de fois qu'ils le veulent?
Dans tous les cas comment faire pour contester ces frais?
Cordialement,
bonjour
il faut d'abbord relire le contrat de syndic
bonjour
Les frais de mise en demeure (y compris les frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Le copropriétaire défaillant a 30 jours pour payer les charges.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
Par ailleurs, le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages et intérêt pour réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
https://www.adil75.org/ladil-de-paris/copropriete-travaux-renovation-energetique/les-impayes-de-charges-en-copropriete/
Modérateur
bonjour,
tous les frais engagés par le syndic pour récupérer les charges impayées auprès du copropriétairé défaillant sont à la charge du copropriétaire qui doit ces charges.
cela peut aller jusqu'à la saisie du bien du copropriétaire qui ne paie pas ses charges.
salutns
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