Nombre de procurations en AG

Bonjour,

J'aimerais savoir si en AG une personne peut représenter et voter par procuration avec un nombre très élevé de pouvoirs?

Merci

Bonjour,

Le nombre de pouvoir est limité par l'article 22 de la loi ci dessous.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 22 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)

" Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire."

SK

merci

Au moins, Nova vous dite "merci" et j’apprécie car d'autres intervenants sur ce site posent une question, une réponse est donnée sans manifestation de leur part en retour.

SK