bonjour,
l'article 22 de la loi n°65-557 précise dans son deuxième alinéa:
« lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.»
Ainsi, par exemple, si un copropriétaire détient 600 millièmes sur 1 000 millièmes, ses voix seront réduites à 400.
Le calcul de la majorité du propriétaire concerné s’effectue en comparaison des voix du syndicat en entiers, et non aux seuls copropriétaires présents et représentés (Cass 3ème civ 2 juillet 2008 n° 07-14.619 Loyers et copr. 2008 comm 198).
source:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reduction-voix-coproprietaire-majoritaire-8490.htm#.V1AifPmLRxA
salutations