Nombre de voix du syndic multi propriétaire lors de l'AG

Publié le 02/06/2016 Vu 889 fois 1 Par
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02/06/2016 12:00

Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété gérée par « Coopération et famille ».

Nous, propriétaires individuels, détenons environs 30 lots, « coopération et famille » est propriétaire de plus d’une centaine de lots.

Je souhaite savoir si lors des votes à l’assemblée générale « coopération et famille » compte comme un seul propriétaire ou si « coopération et famille » compte comme une centaine de propriétaires ?

Merci d’avance pour votre réponse. Dernière modification : 02/06/2016

Modérateur

02/06/2016 14:14

bonjour,
l'article 22 de la loi n°65-557 précise dans son deuxième alinéa:
« lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.»

Ainsi, par exemple, si un copropriétaire détient 600 millièmes sur 1 000 millièmes, ses voix seront réduites à 400.

Le calcul de la majorité du propriétaire concerné s’effectue en comparaison des voix du syndicat en entiers, et non aux seuls copropriétaires présents et représentés (Cass 3ème civ 2 juillet 2008 n° 07-14.619 Loyers et copr. 2008 comm 198).

source:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reduction-voix-coproprietaire-majoritaire-8490.htm#.V1AifPmLRxA

salutations

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