LE NOTAIRE PEUT IL IMPOSER LE PRE état daté ?

Publié le 28/02/2018 Vu 959 fois 1 Par
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28/02/2018 15:17

Bonjour
Après m'être battue avec le SYNDIC qui a finalement reconnu que le PRE ETAT DATE n'était pas obligatoire (mais qu'il voulait à l'origine me facturer 420€...), la lutte continue avec le NOTAIRE qui m'IMPOSE la fourniture de ce PRE etat daté.
Je suis donc prise en otage.
Avez-vous connaissance d'un TEXTE JURIDIQUE qui autorise les NOTAIRES à IMPOSER ce pré état daté ??
MERCI D AVANCE !!

Modérateur

28/02/2018 16:53

bonjour,
juridiquement le pré-état daté n'existe pas.
mais la loi ALUR prévoit la fourniture d'un certain nombre de renseignements à l'acquéreur à la signature de la promesse de vente (article L721-2 du code de la construction et de l'habitation).
mais il n'est pas nécessaire que ces renseignements soient fournis par le syndic, ils peuvent être fournis par le vendeur.
donc votre notaire a raison de vous demander la fourniture de ces renseignements préalablement à la signature du compromis de vente et vous n'êtes pas pris en otage puisque c'est la loi.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/etat-date-nouvelle-obligation-23578.htm
salutations

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