Bonjour
Après m'être battue avec le SYNDIC qui a finalement reconnu que le PRE ETAT DATE n'était pas obligatoire (mais qu'il voulait à l'origine me facturer 420€...), la lutte continue avec le NOTAIRE qui m'IMPOSE la fourniture de ce PRE etat daté.
Je suis donc prise en otage.
Avez-vous connaissance d'un TEXTE JURIDIQUE qui autorise les NOTAIRES à IMPOSER ce pré état daté ??
MERCI D AVANCE !!