obligation du vendeur sur les travaux en cours

Publié le 05/05/2013 Vu 961 fois 1 Par
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05/05/2013 08:31

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec un agence immo il y a 1 mois et demi. Je viens de recevoir une convocation à une AG des coopropriétaires de la part du vendeur dans laquelle il me donne le droit le voter à sa place.
Hors dans cette plaquette de documents il y a des devis donc d'éventuels travaux déjà évoqués bien avant la signature de mon compromis.

Au moment de la signature de mon compromis, l'agence m'avait dit qu'il n'y avait pas de travaux prévus. Le vendeur qui était déjà au courant était il dans l'obligation de m'informer au moment de la signature de mon compromis ?

merci

05/05/2013 17:52

Entre travaux en cours que vous pouvez lire sur les PV de la dernière AG ....
et...
des devis "d'éventuels travaux" déjà évoqués bien avant la signature de votre compromis...que vous avez dans les résolutions de l'ordre du jour de l'AG (ou vous devez voter...)

Dans une copro, il y a toujours des devis pour l'entretien ou l'amélioration ,ce qui ne veut pas dire que l'AG soit d'accord pour faire des travaux!
Donc ,la réponse est négative .

NB: vous pouviez par ailleurs demander le carnet d'entretien de l'immeuble au syndic qui est obligatoire .

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