Occupation des anciens combles

Publié le 18/02/2016 Vu 782 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2016 15:21

J'ai acheté en 1986 à Paris un appartement sous les toits (pas de plafond). J'ai une hauteur de 2,65m à 4,15 sous ce toit en pente.
Aujourd'hui je souhaite le vendre et on me dit qu'il faut régulariser mon "occupation" de l'espace qui correspond à ce qu'étaient les combles quand il y avait un plafond (il y a 30 ans).
Ce volume est d'une hauteur maximum de 1,50m (entre le faîte et les arbalétriers), il n'est d'aucune utilité aux autres copropriétaires (accès au toit depuis le palier).
Le règlement de copropriété n'aborde pas le sujet.
Donc je dois régulariser cette occupation et inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Que demander? À les racheter: je préfèrerais éviter! N'y a-t-il pas une alternative possible: une jouissance exclusive de partie commune attachée aux lots dont je suis propriétaire, ou…?
Merci de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter