Opposition publication changement règlement de copropriété

Bonjour,
En 2016 j'ai fait voter un changement de destination de lot d'habitation en habitation et commerce.

Cette année j'ai etabli le projet de changement du règlement de copropriété pour permettre la publication du changement de lot à la minute notariale.
Ce nouveau règlement de copropriété va être soumis au vote à l'AG du 24/12/2020.
Une des copropriétaire m'a prévenu qu'elle voterai contre car elle veut que je stipule que seul des ostéopathes (ma profession) pourront travailler dans ce lot. Je travaille déjà avec une naturopathe qui partira d'ici 2 ans. Un autre professionnel s'installera donc.
La copropriétaire s'inquiète de possible commerce bruyant au cas où je vende.
Cette copropriétaire a acheté après moi et donc s'oppose avant la publication.
Quels serait mes recours possibles si il y en a?

Bonjour,

Il semblerait, au vu de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, que vous ayez fait une erreur en ne joignant pas le projet de modification du RdC lorsque vous avez fait voter le changement de destination obligatoirement à l'unanimité (Cour de cassation ; 19 octobre 2011 ; pourvoi n° 10-20634) :


Article 11 :

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;


Ce qui précède est le résumé d'une étude LegaVox de Me Joan DRAY et du rappel que la connaissance de l'article 11 du décret qui est une obligation minimum pour toute personne faisant état de la rédaction d'un ordre du jour.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci pour vos réponses.

Beatles je ne pouvais pas faire de projet de règlement de copropriété car ce vote a eu lieu avant l'achat de l'appartement. C'était d'ailleurs une clause suspensive si je n'optenais pas l'accord de changement de lot à cette AG.
Ma notaire avait bien spécifié au syndic qu'il serait fait après. Dans ce cas là es ce toujours valable?

Comme c'est souvent le cas sur le forum les qustionneurs pensent qu l'on connait le fin mot de leur histoire et n'en donne pas tous les détails utiles.

Ce n'est pas vous qui avez fait voter mais votre prédécésseur ou le syndic en accord avec ce dernier.

Donc l'erreur, s'il y a, vient du syndic qui présentera, pour information, la modification apportée au RdC lors de la prochaine AG, puisque cette décision, n'ayant pas été contestée dans les délais, est applicable et s'impose à tous ; et surtout à l'opposante qui a acquis après vous et qui obligatoirement l'a aceptée en prenant connaisance des PV d'AG qui lui ont été remis avec son acte de vente.
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