Ordre du jour d'une Assemblée générale de copropriété

Publié le 06/06/2019 Vu 613 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2019 18:13

Bonjour

Un syndic de copropriété peut-il faire l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété sans tenir compte de l'ordre du jour qui avait été envoyé par le Président du Conseil Syndical et proposer la révocation des membres du Conseil syndical

Cordialement

06/06/2019 05:54

Un demande de résolution pour s'inscrire dans l'ordre du jour de l'AG doit se faire dans les délais ,et, en LR/AR et ceci est valable pour tous les copros.

L'AG décide sur les résolutions ,et, le syndic se doit d'exécuter .

Cordialement.

06/06/2019 10:32

Bonjour,

Dernier alinéa de l'article 26 du décret 67-223 :


L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.

Donc comme le syndic a obligation de consulter le conseil syndical, il faut qu'il prouve qu'il l'a fait.

La seule preuve ne peut être qu'un compte rendu de réunion signé par les deux parties.

Donc si le syndic a bien établi l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical, les questions que veut faire inscrire ce dernier doivent figurer dans ce compte rendu.

Alors, ce n'est que si le conseil syndical veut poser des questions postérieurement à l'établissement de l'ordre du jour, pour lequel il a été obligatoirement consulté, qu'il doit notifier ces dites nouvelles questions en LRAR.

Article 1353 du Code civil :


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Cour de cassation pourvoi n° 94-19685 :


Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.


Article 1315 à la date de l'arrêt :


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter