qui paie pour immatriculation et création syndic

Publié le 22/11/2021 Vu 937 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2021 12:47

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en lot et copropriété. Suite à vérifications, j'ai payé des frais de notaire en plus pour immatriculation de syndic. De plus, j'ai un dégât des eaux émanant de la terrasse du voisin, est elle considérée en jouissance privative ou en partie commune ? qui va payer la réfection ? Le marchand de bien me rétorque que le copropriétaire a été mis en demeure de refaire la terrasse mais ne veut rien faire. Tous mes murs sont HS et mon assurance ne veut pas prendre en charge, elle me dit de voir avec le syndic. Je crois que je me suis fait arnaquer et je ne sais pas quelles démarches je dois entreprendre ?

Merci. Dernière modification : 22/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/11/2021 13:00

Bonjour

Ce lien peut vous intéresser

https://www.syndic-one.com/combien-coute-limmatriculation-des-coproprietes/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

22/11/2021 13:28

bonjour,

voir votre R.C. pour savoir si la terrasse est une partie commune ou une partie privative.

si, comme l'indique l'agent immobilier, le copropriétaire a été mis en demeure de faire les travaux, c'est que c'est un partie privative mais très souvent les agents immobiliers, qui sont des vendeurs et non des juristes racontent n'importe quoi pour vendre le bien.

en règle générale, les balcons et terrasses sont des parties communes.

il est probable que votre vendeur connaissait ce problème, il aurait du vous en informer, c'est contre lui que vous devez mettre en cause.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter