paiement des charges

des investisseurs ont acheté un immense local commercial, plus du tiers de la surface au sol de la copropriété, dont les lots etaient nommés sur le plan de la copropriété: soit bureaux soit stockages soit atelier

sans faire voter l'ensemble des modifications par l'ag ils ont divisé le local et créé des appartements, les uns après les autres , dont certains ont été remis en vente , ou cédés a des sociétés.

ils arrivent en ag pour faire voter le changement de numéro de lot ; il ne prévoient pas de mention de l'évolution des charges : ils prétendent avoir divisé le total de tantièmes antérieur et appliqué une partie a chaque nouveau lot créé. Pas de mention des circulations et des servitudes rendues necessaires par le découpage.

quel est le recours des autres membres de la copropriété devant ce changement de nature et d'usage des lots? necessité de créer des charges spéciale impactées par l'usage de ce qui est devenu des lots principaux ?

et

Bonsoir
REportez-vous à l'article 11 et à l'article 25 e) de la loi définissant le statut de la copro. Normalement vous faites un courrier au syndic pour lui signaler ces faits. Pour plus de certitude, en LRAR, vous lui adressez le projet de résolution à porter à l'ordre du jour de la prochaine AG.
N'oubliez pas d'inclure la modification et publication foncière du tableau de répartition des charges.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC