Paiement de dettes non connues a l'achat d'un appartement

Publié le 18/11/2013 Vu 1017 fois 4 Par
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18/11/2013 13:18

Bonjour, j'ai acquis mon appartement en août 2012. Il n'y avait pas de compteur d'eau indivIduel mais un compteur de chantier que le promoteur devait instamment transformer en individuel. Les factures d'eau étaient donc a la charge du promoteur. Ce dernier n'ayant pas payé les factures régulièrement, l'organisme gérant l'eau à décidé de sa coupure ou le paiement des arrières par les co propriétaires. Le syndic a donc divisé la facture au nombre d'appartement. Ce qui ma fait une charge de 400 eur env alors que je n'étais propriétaire que depuis 4 mois. Alors que les autres sont propriétaires depuis 5 ans sans payer l'eau, ils ont eu la même charge que moi. J'ai informé le syndic de mon désaccord de la répartition mais j'ai du payer dans l'urgence. Nous sommes en procès contre le promoteur mais est ce normal cette répartition? Merci de votre aide.

18/11/2013 14:15

bjr,
êtes-vous le premier occupant de cet appartement ?
au moment de l'achat votre vendeur vous a-t-il informé de ce litige relatif à la fourniture de l'eau ?
normalement quand vous achetez un appartement dans une copropriété le notaire doit demander au syndic un état daté qui indique les dettes éventuelles du vendeur à l'égard de la copropriété qui seront déduites du prix de vente.
cdt

18/11/2013 14:56

Bonjour et merci de votre réponse. Non je ne suis pas la 1 ère mais plutôt la dernière. Il n'y avait pas de syndic et l'ancien propriétaire ainsi que le promoteur m'avaient dit que les travaux sont en cours pour les compteurs, juste question de jours, mais c'était des bobards.

18/11/2013 15:14

bjr,
donc vous devez dire au syndic qu'une partie de la consommation doit être facturée à l'ancien propriétaire.
mais s'il n'existe aucun document écrit ce sera difficile même si le syndic doit bien comprendre qu'il ne peut vous facturer des consommations mêmes estimatives faites avant votre arrivée.
cdt

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