Le parking de la copro ne figure pas au Règlement de Copropriété.

Question

1 message

12/12/2023 20:24

Bonjour,

Notre copro dispose d'un parking de 79 places pour 99 lots. Il n'est pas décrit dans le RdC. Avec des propriétaires qui ont 2, 3 voire 4 véhicules, celà pose problème. Et certains y garent leurs utilitaires. Une résolution que j'ai proposée à l'AG pour limiter l'accès à des véhicules de moins de 1m90 de large et de haut a été rejetée. Que faut-il faire pour mettre de l'ordre et donner à chacun une chance de place équitable, sachant que les multipropriétaires de véhicules font de la résistance, une unanimité sur le sujet est donc impossible.

2.14.0.0

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pierrepauljean · Answer 1 · 12/12/2023

2847 messages

12/12/2023 21:11

bonjour

avez vous consulté le notaire qui a rédigé le RDC ?

youris · Answer 2 · 13/12/2023

Modérateur

23508 messages

13/12/2023 10:43

bonjour,

s'il s'agitde parking parties communes, vous ne pouvez pas restreindre l'usage des parties communes.

l'article 9 al.1 de la loi 65-557 indique :

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

ce sera, comme dans tous les parkings communs de copropriété, premier arrivé, premier servi..

salutations