Dans ma copropriété tous les appartements ont une place attribuée,et il y en a 10 en plus,la copropriété a décidé des les louer .est ce légale ou pas?
Merci.
Bonjour,
Voyez votre R-C. A mon avis spontané et sous réserve!
Pour modifier la destination d'un équipement il faut un vote de l'A-G. approuvant la décision à la majorité de l'art.26. 666/1000e et modifier le RC en conséquence.
Les loyers des parkings devront être distribués aux copropriétaires qui devront les déclarer dans leur revenus...