Partage de la maison avec mon ex mari

Publié le 20/03/2014 Vu 701 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2014 12:33

Bonjour

Divorcée depuis décembre 2012.
Mon ex mari vit toujours dans la maison que nous avions
En aout 2013, nous avions RDV chez le notaire, nous étions tombés d accord que Monsieur me rachète la part
Le notaire a établi un projet mais depuis plus de nouvelles de Monsieur pour finaliser malgré les relances du notaire.
Que puis je faire pour faire avancer les choses et pendant combien de temps Monsieur peut garder la maison?
Si plus de renseignements, je suis a votre disposition.
Je vous remercie d avance de votre réponse.
Cordialement.
Mme GERMA carole

20/03/2014 18:16

bjr,
vous devez commencez par mettre en demeure par LRAR votre ex-mari pour qu'il réponde aux demandes du notaire en lui indiquant qu'il devra vous payer une indemnité d'occupation.
si votre mari ne réagit pas, vous serez contraint de saisir la justice avec le concours d'un avocat.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter