Participation colonne electrique IRVE et droit à la prise

Publié le 05/07/2022 Vu 828 fois 3 Par
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04/07/2022 14:06

Bonjour à tous, petite question :

J'ai fait valoir il y à peu mon droit à la prise pour mon logement neuf, aucune solution de recharge n'était prévus et personne n'était intéressé.

Hors maintenant le sujet arrive sur la table un projet de construction de colonne électrique pour rechargement des véhicules.

En soi aucun problème avec cela, sauf que je dois apparemment participer aussi à son élaboration financièrement parlant alors que je n'utiliserais jamais cette infrastructure ayant déjà ma borne de recharge.

Au même titre que la personne au rez de chaussée ne paye pas de charge d’ascenseur pourrais-je prétendre à ne pas payé la construction de cette infrastructure ?

Je me suis basé la dessus : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le précise : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Merci par avance.

04/07/2022 14:13

Bonjour,
Ne pas confondre "l'utilité" avec "l'utilisation".

Vous ne pourrez pas échapper à participer à ces travaux, sauf à vous en désolidariser et à accepter que votre lot (même après vente future) ne soit jamais desservi ... est-ce la meilleur solution ?

Vous auriez pu faire anticiper cette installation collective par un vote en AG plutôt que de faire "cavalier seul", car il était prévisible qu'au delà de quelques utilisateurs individuels des travaux d'infrastructure soient nécessaires, aucun PDL n'est extensible à l'infini.

De plus votre syndic (ou votre conseil syndical) a-t-il bien préparé ce projet ? Il y a des tas d'aides et de prises en charge pour éviter que ça coûte 1 centime aux copropriétaires, le fournisseur se rattrape sur les abonnements.

D'autre part votre installation individuelle vous a-t-elle coûté quelquechose ? vous avez eu réduction d'impôt ou aide de l'Etat ou même prise en charge totale par l'installateur ...

Modérateur

04/07/2022 17:51

bonjour,

vous demandez l'inscription à l'ordre du jour de votre prochaine A.G., une résolution afin d'être exonéré des frais d'établissement de cette colonne électrique.

pour effectuer votre propre alimentation électrique qui utilisait des parties communes, vous avez du obtenir l'accord de votre A.G.?

salutations

05/07/2022 07:30

Bonjour,

Dans une copro ,vous avez un RC qui est la base :

Il ne s'agit pas d'une religion à la carte ou chacun prendrait ce qui l'arrange !

exemple :

un copropriétaire ne voulait pas participer financiérement à la réfection du toit ,car habitant

au RC ,il ne pleut pas chez lui !

Incroyable, mais bien véridique !....

Votre cas est identique .

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