Partie commune réservée aux propriétaires et pas aux locataires?

Publié le 30/10/2012 Vu 1208 fois 1 Par
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30/10/2012 12:24

Bonjour,

Nous sommes 4 copropriétaires dans un immeuble. Un des propriétaire, qui possède presque la moitié des millièmes, loue 3 espaces à 3 locataires différents: un magasin, une agence immobilière et un studio.

Il y a plusieurs parties communes dont une petite pièce qui sert de rangement (dont des vélos) mais qui est très petite et vite encombrée. Est-il possible de réserver la jouissance de cette pièce qui est une partie commune aux seuls propriétaires (et non aux locataires)? Si oui, quel est le texte qui le permet? Et comment faut-il procéder?

Nous vous remercions par avance de vos réponses!
Salutations à toutes et à tous,

LV

Superviseur

30/10/2012 13:51

Bonjour,
Un copropriétaire peut louer ce qui lui appartient, donc ses parties privatives et la jouissance des parties communes.
C'est donc le bail qui va définir ce dont peut jouir son locataire et seul le bailleur peut décider de ne pas louer toute sa propriété.
La copropriété ne peut donc pas, d'elle même, réduire la jouissance d'un locataire, seul le bail le peut.

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