Partie commune a usage privatif

Question

1 message

17/09/2015 14:30

Bonjour je suis proprietaire d un appartement dans une villa. Nous sommes 3 proprietaires.
J habite au premier etage. Sur un de mes balcons il y a un escalier qui permet l acces au toit.
Je suis donc le seul a avoir l acces au toit.
Je souhaite amenager le toit ( il est plat)
Est ce qu il le faut la majorité ou l unanimité des proprietaires pour pouvoir faire ces travaux.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 17/09/2015

Modérateur

23270 messages

17/09/2015 15:03

bonjour,
je pense que votre règlement de copropriété indique que le toit est une partie commune donc il vous faut l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires qui peut vous demander de présenter l'avis d'un architecte pour s'assurer que vos travaux préservent l'état de l'immeuble.
l'attribution d'un droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prise par l'assemblée générale à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 sur la copropriété.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Logement/Vie-pratique-dans-un-logement/Vie-pratique-en-logement-collectif-appartement/Usage-privatif-d-une-partie-commune-droit-de-jouissance-exclusive
salutations