Parties communes avec espaces verts ds un lotissement

Publié le 17/11/2012 Vu 1679 fois 0 Par
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17/11/2012 18:17

Nous sommes dans un lotissement comprenant 5 copropriétaires.Une association syndicale libre a été crée devant notaire et en présence du promoteur du lotissement en 1996.
Cette association ayant été faite de façon réglementaire.
Nous voudrions savoir si les parties communes(voie,réseaux et espaces
verts) reviennent automatiquement et de plein droit a l'association syndicale dés sa création et après enregistrement à la préfecture du var.Est-ce le notaire qui doit transmettre au cadastre le nom du nouveau propriétaire en l’occurrence:l'association syndicale??
Car nous avons un problème.Lors de la demande à la mairie de la prise
des parties communes en 2008,le service de l'urbanisme nous a informés par courrier qu'en consultant le cadastre ils se sont aperçus que les parties communes sont toujours au nom du promoteur ce que nous ignorions totalement.Nous sommes actuellement dans l'impasse
totale et voudrions savoir de qui provient l'erreur? et qui doit agir pour régulariser cette situation.Ils nous semblent que nous n'y sommes pour rien et que nous étions de bonne foi puisque nous avons entretenus les espaces verts depuis la création de l'association syndicale croyant que nous étions propriétaire des parties communes. Dernière modification : 17/11/2012

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