Passage de Tuyaux dans mon garage

Publié le 16/11/2016 Vu 940 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2016 22:34

Bonjour

Mon voisin me demande de passer des tuyaux d'eau dans mon garage
Ma question est pensez vous que cela aura une incidence lors de la vente de mon bien?
Cdt

16/11/2016 00:01

Bsr,
Quel genre de tuyaux veut-il passer ?
DANS ou SOUS votre garage ?

16/11/2016 08:01

Bonjour

Des tuyaux d'eau dans mon garage avec isolation du plafond pour cacher les tuyaux ?

Cdt

Superviseur

16/11/2016 08:05

Bonjour,

C'est NON. Sauf demande du syndic et dans le cadre de travaux votés en Assemblée Générale, votre garage n'est pas un "local commun" et votre voisin va devoir faire autrement.

16/11/2016 08:16

Bonjour

Merci pour la réponse , si j'autorise les travaux le jour où je vends qu'elle incidence sur l'acte notarié ?

Cdt

Superviseur

16/11/2016 08:20

Cela constituera une servitude qui va faire baisser le prix de votre bien.

Modérateur

16/11/2016 09:45

bonjour,
généralement on n'a que des inconvénients et aucun avantage à accepter d'avoir une servitude sur son bien, la définition du mot servitude est claire : état de dépendance.
si vous acceptez, vous devrez laisser l'accès à votre voisin en cas de nécessité.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter