Passage de tuyaux d'évacuation d'eaux usées par la zone privatif d'un autre propriétaire

Publié le 17/10/2023 Vu 1023 fois 1 Par
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17/10/2023 09:35

Bonjour,

Voici le contexte :

Je suis propriétaire d' un appartement au 5ème étage qui correspond à 3 chambres de bonne réunies en un appartement.

L'ancien propriétaire qui nous a vendu cet appartement était pendant plus de 30 ans également propriétaire de l'appartement du dessous.

Il a créé il y a environ 10 ans environ une évacuation des eaux usées depuis le 5ème étage passant dans le plafond de l'appartement du 4ème. Cela a permis de créer une petite salle de bain / toilettes au 5ème. A priori cela a été fait sans déclaration auprès du syndic.

Entre temps un nouveau propriétaire possède l'appartement du 4ème étage.

Ce nouveau propriétaire nous demande de supprimer les tuyaux d'évacuation qui passent dans son appartement.

A priori il n'y a pas d'autre solution technique possible pour l'évacuation des eaux usées du 5ème que de passer par son appartement.

Plusieurs questions:

0- Le propriétaire du dessous est-il en droit de couper l'écoulement des eaux usées tel qu'en place actuellement ?

1- Quel recours pouvons-nous faire si l'écoulement est coupé ?

2- D'après vous devons-nous supprimer ces tuyaux alors qu'il n'y a aucune autre solution technique envisageable ?

Merci par avance pour vos lumières.

17/10/2023 09:45

BONJOUR...

L'acquéreur a acheté en cet état. S'il estime irrégulière cette installation, ce n'est pas vers vous qu'il doit se tourner, mais vers le vendeur.

Prenez RDV avec un avocat, pour vous faire confirmer l'attitude à adopter de votre coté s'il s'avérait que votre voisin coupe la canalisation.

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