Passerelle de majorité article 25-1

Publié le 08/11/2014 Vu 985 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2014 05:46

Bonjour,

Lors d'une Assemblée Générale de copropriétaires,

Si le total des présents ou représentés ne dépasse pas
la moitié des tantièmes du syndicat
Peut-on procéder au vote d'une résolution régie par l'article 25 ?? (résolution qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des tantièmes)
Si la réponse est non, on ne peut pas utiliser la passerelle et passer à l'article 25-1 (dans le cas où la résolution recueille le tiers des tantièmes )
pour pouvoir procéder au vote à la majorité simple.

Si la réponse est oui
Un syndic qui aura su obtenir (avant l'AG )le soutient d'un tiers des tantièmes (par exemple avec des mandats)
Va pouvoir faire passer toutes les résolutions nécessitant la majorité absolue à la majorité simple des présents ou représentés !(article 24)
Pour cela il va lui suffire de "s'arranger" pour qu'un minimum de copropriétaires soient présents à l'AG
Pour cela, c'est très simple, il n'a qu'a bien choisir la date et l'heure de l'AG !.

Merci pour vos réponses ! Dernière modification : 08/11/2014

08/11/2014 10:35

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter