Patage copropriete avec construction existante

Publié le 07/08/2011 Vu 1350 fois 3 Par
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07/08/2011 17:01

Bonjour,
J'ai construit entièrement à ma charge avec le simple accord tacite des autres proprietaires sur un terrain en copropriété.
Puis-je, lors du partage, revendiquer cet immeuble dès lors que les autres copropriétaires expriment alors, expressement, devant notaire, leur renonciation ?
En d'autres termes, la renonciation doit-elle obligatoirement être antérieure à la construction ou suffit-il qu'elle soit formulée au cours du partage ? Dernière modification : 07/08/2011

Modérateur

07/08/2011 18:54

bjr,
si vous avez construit sur un terrain en copropriété (je dirais indivision car la copropriété ne s'applique qu'aux immeubles bâtis et non à des terrains), la maison appartient à l'ensemble des indivisaires selon leurs parts respectives dans cette indivision.
cela signifie qu'ils devront vous vendre ou donner leurs parts.
donc passage chez le notaire obligatoire avec les frais habituels.
cdt

07/08/2011 19:04

merci

07/08/2011 22:41

Evidemment en cas de donation, 60% de droits si ce ne sont pas de la famille très proche. En cas de vente, vous devez réellement leur payer leur part

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