Pénalités de retard syndic de copro

Question

1 message

09/12/2024 20:56

Bonjour,

Les 15€ de pénalité de retard applicable au syndic suite à la non communication de documents demandés (decret 2020-1229 du 7 octobre 2020 et la loi de 1965 qu'il modifie) sont ils à multiplier par le nombre de documents et le nombre de personnes qui devaient le recevoir ?

Par ce que je suis dans ce cas mais apres calculs, j'obtiens des chiffres ubuesques : si la réponse est positive le syndic devrait à la copropriété 87 000 000 € et cela augmente de 400 000€ par jour...

Merci d'avance pour vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Fructidor · Answer 1 · 09/12/2024

191 messages

09/12/2024 21:29

Bonsoir
Mais non !!!, le principe est une pénalité unique par jour et par demande.

Lingénu · Answer 2 · 09/12/2024

368 messages

09/12/2024 21:33

Bonjour,

Ce n’est pas à multiplier par le nombre de documents mais par le nombre de demandes distinctes non satisfaites.

Dans un premier temps la question des pénalités doit être posée au syndic par le conseil syndical.

A défaut de solution amiable, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire de condamner le syndic à payer les pénalités.
__________________________
Blog