peril imminent qui es responsable du relogement ?

Publié le 31/01/2023 Vu 910 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2023 13:25

Bonjour,

J'ai reçu le message de la copropriété suite à l'intervention d'un expert:

"il apparaît des dégradations au niveau des bois de la facade porteuse du batiment. la sécurité des tiers et des occupants ne peut-être assurée. Un arrêté de péril imminent est à demander aux autorités compétentes "

Je voudrais savoir qui est responsable du relogement éventuel de mon locataire : Moi-même (propriétaire ) ou le syndic de copropriété sachant que les dégradations proviennent certainement de l'évacuation des eaux de pluies du toit défaillantes.

Merci pour l'attention que vous portez à la situation décrite.

Cordialement

Modérateur

31/01/2023 18:53

bonjour,

ce problème avait-il été abordé lors des dernières assemblées générales ?

que dit le conseil syndical ?

salutations

31/01/2023 19:11

Rebonjour et merci pour votre réponse,

le problème vient d'être détecté suite à des personnes qui sont intervenues pour poser un grillage anti-pigeons'à cause de mon locataire) et qui ont signalé le problème. Le sindyc de propriété m'a dit qu'il n'avait pas vu le problème avant, car pour observer le lieu de la dégradation, il faut rentrer dans les appartements, en effet, la façade abimée est dans un "puits de lumière" donnant directement sur les appartements.

Cependant, il y a depuis un an des remarques faites par les habitants des appartements concernant des fuites d'eau inexpliquées qui pourraient donc se justifier par la dégradation indiquée, en effet le point de départ viendrait de l'évacuation endommagée des eaux pluies .

Cordialement

Modérateur

31/01/2023 20:22

bonjour,

l'origine des fuites d'eaux remarquées par certains occupants n'a donc jamais été discutée dans votre A.G. ?

salutations

31/01/2023 20:38

Bonjour,

La négligence n'est pas la fait du syndic, mais du syndicAT. C'est donc les copropriétaires qui doivent supporter les coûts de réparation ET de relogement des occupants.

Anticipez et faites le nécessaire, car VOUS devez un logement à votre locataire. Il sera bien temps de vous faire indemniser ensuite.

31/01/2023 22:09

Bonjour

le problème prioritaire est d'identifier le problème

si un arreté de péril est ris par les services de sécurité et d'urbanisme de la commune, il faudra faire une déclaration auprès de l'assurance de l'immeuble et chzque occupant fera de même



si une évacuation est ordonnée, il est possible que les relogements soient pris en charge par les assurances

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter